Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe « Stéphanie Boillon Justphotographie ».
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Stéphanie Boillon Justphotographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.justphotographie.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat (devis) de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe), ou en direct, avec la signature d’un devis.
Si le client est une société, la commande est acceptée lors de la réception d’un BON DE COMMANDE émis par le Client et reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier par envoi d’email ou lors d’un rendez-vous physique, ou par la mention « BON POUR ACCORD », datée et signée avec le visa de l’Entreprise, apposée sur le DEVIS remis au Client.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le DEVIS.
Les DEVIS établis par la photographe sont valables 3 mois.
Le solde sera payé par le client à réception de la facture, émise au retour de la prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire, espèces ou chèque.
Le non-paiement du solde entraîne l’interdiction d’exploitation de toutes les photographies soumises, et quel qu’en soit le support papier ou numérique, à usage interne ou externe au client (particulier ou entreprise).
Article 4 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Stéphanie Boillon Justphotographie, où en cas de nécessité, par son collaborateur.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
En l’occurrence, la photographe a été choisie par le client par son style, dont il avait pris connaissance avant signature du devis et discuté si besoin entre les deux parties avant la prestation.
Article 5 : obligations du client.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique établi au préalable avec la photographe.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes ou vidéastes amateurs (notamment lors des mariages).
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur les lieux de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 6 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 7 : livraison
Stéphanie Boillon Justphotographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
– 1 mois pour un mariage
– 7 à 10 jours pour un reportage entreprise
– 72h pour un portrait professionnel
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée avec mot de passe, ou lien de téléchargement selon la préférence du Client. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, en haute définition. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 8 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant archivés pendant 1 an par la photographe.
Article 9 : responsabilités
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Article 10 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Stéphanie Boillon Justphotographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure, ou annulée si aucune solution n’est trouvée avec le client.
La photographe s’engage à faire son possible, en cas d’annulation, à mettre en contact le client avec un confrère photographe dont le style peut se rapprocher du sien.
Article 11 : Problème technique et accident
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou de presse sans l’accord préalable de la Photographe. Le Client est tenu de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Stéphanie Boillon Justphotographie) pour toute diffusion publique, support papier ou Internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon conformément au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de publication des photographies sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner « Stéphanie Boillon Justphotographie » et le site Internet « www.justphotographie.com ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
Article 13 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité sur son site internet www.justphotographie.com ainsi que ses réseaux (instagram/facebook/linkedin) en fonction de la nature de la prestation.
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
